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Impôt sur les hauts revenus : Assurer une juste part de l'impôt

Cette loi introduit un nouvel impôt pour les personnes à très hauts revenus afin de garantir qu'elles contribuent davantage au budget national. Elle vise à réduire le déficit et à simplifier le système fiscal, affectant les finances personnelles des citoyens les plus riches.
Points clés
Un nouvel impôt s'applique aux personnes dont le revenu annuel dépasse 1 000 000 de dollars (ou 500 000 dollars pour les personnes mariées déclarant séparément).
Le taux d'imposition est de 30 % sur les revenus dépassant le seuil spécifié, après prise en compte de certaines déductions, y compris les dons de bienfaisance.
Le seuil de revenu sera ajusté annuellement en fonction de l'inflation pour refléter les changements du coût de la vie.
La loi vise à garantir que les citoyens les plus riches paient une juste part des impôts, ce qui est censé aider à réduire le déficit budgétaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1652
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2021-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Paying a Fair Share Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1652.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouvel impôt s'applique aux personnes dont le revenu annuel dépasse 1 000 000 de dollars (ou 500 000 dollars pour les personnes mariées déclarant séparément).
  • Le taux d'imposition est de 30 % sur les revenus dépassant le seuil spécifié, après prise en compte de certaines déductions, y compris les dons de bienfaisance.
  • Le seuil de revenu sera ajusté annuellement en fonction de l'inflation pour refléter les changements du coût de la vie.
  • La loi vise à garantir que les citoyens les plus riches paient une juste part des impôts, ce qui est censé aider à réduire le déficit budgétaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Économie