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Loi SMART : Impôt Forfaitaire, Simplification et Croissance Économique

Cette loi vise à réformer le système fiscal américain en remplaçant le Code des impôts actuel par un impôt forfaitaire de 17% pour les revenus des particuliers et des entreprises. Cela signifie des déclarations fiscales plus simples pour la plupart des citoyens et des entreprises, mais aussi l'élimination de nombreuses déductions, crédits et taxes existants, tels que l'impôt sur les successions et l'impôt minimum alternatif. De plus, elle introduit une exigence de supermajorité pour les futures modifications fiscales, visant à stabiliser le système.
Points clés
Introduction d'un taux d'impôt sur le revenu forfaitaire de 17% pour les particuliers et les entreprises, simplifiant le système fiscal.
Abrogation de nombreux crédits d'impôt, déductions, ainsi que des impôts sur les successions et les donations, impactant les finances personnelles et la planification successorale.
Simplification des règles relatives aux régimes de retraite qualifiés en éliminant diverses limitations et exigences, ce qui pourrait modifier les stratégies d'épargne-retraite.
Établissement d'un vote à la supermajorité des trois cinquièmes au Congrès pour les futures augmentations d'impôts ou réductions d'avantages, visant à stabiliser la politique fiscale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1653
Parrain : Sen. Shelby, Richard C. [R-AL]
Date de début : 2021-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SMART Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1653.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'un taux d'impôt sur le revenu forfaitaire de 17% pour les particuliers et les entreprises, simplifiant le système fiscal.
  • Abrogation de nombreux crédits d'impôt, déductions, ainsi que des impôts sur les successions et les donations, impactant les finances personnelles et la planification successorale.
  • Simplification des règles relatives aux régimes de retraite qualifiés en éliminant diverses limitations et exigences, ce qui pourrait modifier les stratégies d'épargne-retraite.
  • Établissement d'un vote à la supermajorité des trois cinquièmes au Congrès pour les futures augmentations d'impôts ou réductions d'avantages, visant à stabiliser la politique fiscale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shelby, Richard C. [R-AL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Économie