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Simplification des contrats de service pour véhicules utilitaires dans le transport interétatique.

Cette nouvelle loi vise à uniformiser les réglementations concernant les contrats de service pour les véhicules utilitaires utilisés dans le transport interétatique. Cela signifie que les États individuels ne pourront pas adopter leurs propres règles distinctes dans ce domaine, ce qui pourrait simplifier les opérations pour les entreprises de transport et potentiellement réduire les coûts d'entretien des véhicules, affectant les prix des marchandises.
Points clés
Les États ne peuvent pas réglementer les contrats de service pour les véhicules utilitaires dans le transport interétatique.
La loi vise à créer des règles uniformes pour la réparation et l'entretien des véhicules utilitaires.
Cela pourrait réduire les coûts d'exploitation pour les entreprises de transport, ce qui pourrait entraîner une baisse des prix des marchandises pour les consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1655
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2021-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Interstate Transport Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1655.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États ne peuvent pas réglementer les contrats de service pour les véhicules utilitaires dans le transport interétatique.
  • La loi vise à créer des règles uniformes pour la réparation et l'entretien des véhicules utilitaires.
  • Cela pourrait réduire les coûts d'exploitation pour les entreprises de transport, ce qui pourrait entraîner une baisse des prix des marchandises pour les consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Transports Économie