Droits des Petites Entreprises: Protections Accrues et Équité Fiscale
Cette loi introduit plusieurs modifications visant à renforcer la protection des petites entreprises et des contribuables individuels dans leurs interactions avec l'IRS. Elle augmente les pénalités pour les actions inappropriées des fonctionnaires, simplifie le processus de réclamation de dommages et intérêts et établit de nouvelles procédures de résolution des litiges, offrant aux citoyens un contrôle et une sécurité financière accrus.
Points clés
Les petites entreprises (jusqu'à 50 millions de dollars de recettes annuelles) peuvent plus facilement récupérer les frais de litige auprès de l'IRS, quelle que soit leur valeur nette.
Les pénalités pour les employés de l'IRS qui ignorent délibérément ou imprudemment les lois fiscales ou divulguent illégalement des informations fiscales ont été augmentées.
Les contribuables obtiennent le droit à une conférence indépendante avec l'IRS et l'accès à la médiation ou à l'arbitrage, simplifiant la résolution des litiges.
L'IRS est interdit de soulever de nouvelles questions lors des appels, protégeant les contribuables contre les réclamations inattendues.
Des limitations sont imposées à la capacité de l'IRS à faire appliquer des privilèges sur la résidence principale d'un contribuable, protégeant ainsi contre la perte de logement en cas de difficultés financières.
Les employés de l'IRS qui examinent de manière inappropriée les organisations exonérées d'impôt en fonction de leur idéologie peuvent être licenciés ou mis en congé sans solde.
L'Inspecteur Général du Trésor pour l'Administration Fiscale examinera les critères d'audit de l'IRS pour s'assurer qu'il n'y a pas de discrimination fondée sur la race, la religion ou l'idéologie politique.
Les contribuables peuvent déduire jusqu'à 5 000 $ de frais d'audit si l'audit n'entraîne aucune augmentation de l'impôt dû.
L'IRS doit prendre en compte la viabilité financière d'une entreprise lorsqu'il décide des saisies, afin d'éviter la liquidation de l'entreprise.
L'exigence de paiement partiel lors de la soumission d'offres de compromis a été abrogée, rendant les règlements fiscaux plus accessibles.
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