arrow_back Retour à l'application

Loi sur la protection de la vie privée et les droits des consommateurs sur les médias sociaux

Cette loi vise à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles collectées par les plateformes en ligne. Elle garantit le droit de consentir à la collecte de données, d'y accéder et de les supprimer, protégeant ainsi la vie privée dans l'utilisation quotidienne d'Internet.
Points clés
Plus de contrôle des données : Les plateformes doivent obtenir votre consentement pour la collecte de données et indiquer clairement comment elles seront utilisées.
Droit à la suppression des données : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles après la fermeture de votre compte.
Accès aux données : Vous avez le droit de recevoir une copie de vos données et une liste des entreprises qui les ont reçues.
Notifications de violation : Les plateformes doivent vous informer dans les 72 heures si vos données sont transmises illégalement.
Audits de confidentialité : Les plateformes seront régulièrement auditées pour vérifier leur conformité aux règles de protection de la vie privée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1667
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2021-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Social Media Privacy Protection and Consumer Rights Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1667.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus de contrôle des données : Les plateformes doivent obtenir votre consentement pour la collecte de données et indiquer clairement comment elles seront utilisées.
  • Droit à la suppression des données : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles après la fermeture de votre compte.
  • Accès aux données : Vous avez le droit de recevoir une copie de vos données et une liste des entreprises qui les ont reçues.
  • Notifications de violation : Les plateformes doivent vous informer dans les 72 heures si vos données sont transmises illégalement.
  • Audits de confidentialité : Les plateformes seront régulièrement auditées pour vérifier leur conformité aux règles de protection de la vie privée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation