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Confort des survivants de militaires: Remboursement des trop-perçus après décès

De nouvelles règles visent à alléger le fardeau des familles de militaires. Si la solde de retraite militaire a été déposée sur un compte joint après le décès du retraité, le trop-perçu sera annulé ou compensé par les futures prestations du bénéficiaire. Cette mesure vise à prévenir les contraintes financières inattendues pour les membres de la famille survivants.
Points clés
Annulation ou compensation des trop-perçus de solde de retraite militaire pour les familles après le décès d'un retraité.
S'applique aux paiements électroniques effectués sur des comptes joints où le bénéficiaire est co-titulaire.
Applicable aux personnes décédées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1669
Parrain : Sen. Portman, Rob [R-OH]
Date de début : 2021-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Military Retiree Survivor Comfort Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1669.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Annulation ou compensation des trop-perçus de solde de retraite militaire pour les familles après le décès d'un retraité.
  • S'applique aux paiements électroniques effectués sur des comptes joints où le bénéficiaire est co-titulaire.
  • Applicable aux personnes décédées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Portman, Rob [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Prestations Famille