Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1669.
Confort des survivants de militaires: Remboursement des trop-perçus après décès
De nouvelles règles visent à alléger le fardeau des familles de militaires. Si la solde de retraite militaire a été déposée sur un compte joint après le décès du retraité, le trop-perçu sera annulé ou compensé par les futures prestations du bénéficiaire. Cette mesure vise à prévenir les contraintes financières inattendues pour les membres de la famille survivants.
Points clés
Annulation ou compensation des trop-perçus de solde de retraite militaire pour les familles après le décès d'un retraité.
S'applique aux paiements électroniques effectués sur des comptes joints où le bénéficiaire est co-titulaire.
Applicable aux personnes décédées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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