Limitation du contrôle fédéral et de l'accès aux terres publiques.
Cette loi vise à révoquer un décret présidentiel sur la conservation des terres et des eaux, ce qui pourrait modifier la gestion des terres fédérales. Elle restreint l'acquisition de nouvelles terres par le gouvernement fédéral et exige l'approbation des États et du Congrès pour les achats plus importants, impactant les impôts locaux et l'utilisation des terres. Ces changements pourraient affecter les loisirs, l'agriculture et l'extraction de ressources sur les terres fédérales.
Points clés
Révoque un décret présidentiel sur la conservation des terres et des eaux, pouvant modifier la gestion des terres fédérales.
Limite la capacité du gouvernement fédéral à acquérir de nouvelles terres non fédérales, en particulier dans les États avec beaucoup de terres fédérales, protégeant ainsi les bases fiscales locales.
Exige l'approbation des États et du Congrès pour l'acquisition fédérale de plus de 160 acres de terres non fédérales, donnant plus de contrôle local.
Garantit que les actions sur les terres fédérales n'entraînent pas une perte nette d'usages multiples (par exemple, loisirs, agriculture, exploitation minière) sans autorisation du Congrès.
Restreint la capacité du Président de retirer des terres fédérales de l'usage public sans l'approbation du Congrès, préservant l'accès à ces zones.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1673
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2021-05-18