arrow_back Retour à l'application

Internet Rural Plus Rapide : Avantages Fiscaux pour le Développement du Haut Débit

Cette loi vise à accélérer l'accès à Internet haut débit dans les zones rurales. Elle introduit des exonérations fiscales et des crédits d'investissement pour les entreprises et les collectivités locales qui construisent des infrastructures de haut débit, ce qui devrait améliorer la qualité de vie et les opportunités de développement pour les habitants de ces régions.
Points clés
Nouvelles exonérations fiscales pour les obligations utilisées pour les projets de haut débit en milieu rural.
Paiements de crédits d'impôt aux émetteurs d'obligations finançant l'infrastructure Internet.
Un crédit d'investissement de 10% pour les projets de haut débit qualifiés, soutenant la construction de réseaux gigabit.
Les projets doivent fournir un accès Internet d'au moins 25/3 Mbps, visant à terme des vitesses gigabit, dans les zones auparavant non desservies ou mal desservies.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1676
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2021-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rural Broadband Financing Flexibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1676.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelles exonérations fiscales pour les obligations utilisées pour les projets de haut débit en milieu rural.
  • Paiements de crédits d'impôt aux émetteurs d'obligations finançant l'infrastructure Internet.
  • Un crédit d'investissement de 10% pour les projets de haut débit qualifiés, soutenant la construction de réseaux gigabit.
  • Les projets doivent fournir un accès Internet d'au moins 25/3 Mbps, visant à terme des vitesses gigabit, dans les zones auparavant non desservies ou mal desservies.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Investissements publics Impôts Informatisation