Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1682.
Protection de la propriété privée : Arrêt des plans gouvernementaux de conservation des terres.
Cette loi vise à annuler une section d'un décret exécutif relatif à la conservation des terres. Cela signifie que les agences fédérales ne pourront pas agir uniquement sur la base des recommandations de cet ordre, ce qui pourrait avoir un impact sur les plans d'utilisation des propriétés privées.
Points clés
Annule une section d'un décret exécutif concernant la conservation des terres, protégeant la propriété privée des restrictions potentielles.
Les agences fédérales sont interdites d'agir uniquement sur la base des recommandations de l'ordre annulé, limitant leur influence sur la gestion des terres.
Statut:
Expiré
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