Protection de la propriété intellectuelle des médicaments: Interdiction du soutien à la renonciation aux brevets
Cette loi vise à protéger les innovations médicales américaines, en particulier dans le contexte de la pandémie. Elle interdit l'utilisation de fonds publics pour soutenir les propositions de renonciation aux droits de propriété intellectuelle pour les médicaments et vaccins COVID-19 à l'Organisation Mondiale du Commerce. Cela vise à garantir que les entreprises continuent d'investir dans le développement de nouvelles thérapies, ce qui pourrait affecter la disponibilité et le coût des futurs médicaments.
Points clés
Interdit le soutien à la renonciation aux droits de brevet pour les médicaments et vaccins COVID-19 dans les forums internationaux.
Vise à protéger l'innovation dans l'industrie pharmaceutique américaine et à encourager la recherche future.
Pourrait influencer l'accès mondial aux médicaments et vaccins en maintenant le système actuel de protection des brevets.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1683
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2021-05-18