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Exonération des frais de droit d'auteur pour les lauréats de concours artistiques

Cette nouvelle loi facilite la protection des œuvres des jeunes artistes. Les lauréats de certains concours artistiques pour lycéens n'auront plus à payer de frais pour enregistrer les droits d'auteur de leurs œuvres primées. Cela soutient les jeunes talents et peut les aider dans leur carrière artistique.
Points clés
Les lycéens qui remportent certains concours artistiques peuvent enregistrer gratuitement les droits d'auteur de leurs œuvres primées.
L'exonération des frais s'applique aux demandes soumises avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur victoire.
La loi vise à soutenir et à promouvoir les jeunes artistes en simplifiant la protection de leurs œuvres créatives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_169
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2021-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ARTS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_169.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les lycéens qui remportent certains concours artistiques peuvent enregistrer gratuitement les droits d'auteur de leurs œuvres primées.
  • L'exonération des frais s'applique aux demandes soumises avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur victoire.
  • La loi vise à soutenir et à promouvoir les jeunes artistes en simplifiant la protection de leurs œuvres créatives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-201.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Médias et Culture Éducation