Loi contre la fraude au chômage COVID : Règles plus strictes, protection des victimes
Cette loi vise à prévenir la fraude dans les programmes de chômage liés au COVID-19 en introduisant des exigences de vérification plus strictes pour les demandeurs. Elle facilite également le recouvrement des prestations versées frauduleusement et offre des protections aux contribuables et aux victimes de fraude au chômage. L'objectif est de garantir que l'aide parvienne aux personnes éligibles et de protéger les fonds publics.
Points clés
Vérification renforcée : Les demandeurs de prestations de chômage devront fournir plus de documents pour vérifier leur identité et leur emploi antérieur, afin de prévenir les demandes frauduleuses.
Limitation des demandes rétroactives : Les paiements rétroactifs pour les prestations de chômage seront limités pour les demandes déposées après l'entrée en vigueur de la loi, ne s'étendant généralement pas avant le 1er avril 2021.
Soutien aux victimes de fraude : Un groupe de travail et des programmes d'assistance seront mis en place pour aider les personnes dont l'identité a été utilisée pour des demandes frauduleuses, y compris une protection contre les pénalités fiscales.
Rétablissement de l'exigence de recherche d'emploi : Les personnes percevant des allocations de chômage devront à nouveau rechercher activement un emploi pour conserver leur éligibilité.
Expiré
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