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Interdiction du tourisme de naissance : Nouvelles règles d'entrée aux États-Unis

Cette nouvelle loi vise à restreindre l'entrée aux États-Unis pour les personnes dont le but principal est de donner naissance à un enfant afin d'obtenir la citoyenneté américaine pour celui-ci. Elle ne s'applique pas à ceux qui recherchent un traitement médical légitime lié à l'accouchement si l'obtention de la citoyenneté pour l'enfant n'est pas leur objectif principal. Ces changements peuvent affecter les projets de voyage et de séjour aux États-Unis pour certains ressortissants étrangers.
Points clés
Les personnes dont le but principal d'entrer aux États-Unis est de donner naissance à un enfant dans le but d'obtenir la citoyenneté pour cet enfant peuvent être considérées comme inadmissibles.
La loi ne s'applique pas aux personnes recherchant un traitement médical légitime lié à l'accouchement, à condition que l'obtention de la citoyenneté pour l'enfant ne soit pas leur objectif principal.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_17
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2021-01-22