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Interdiction du tourisme de naissance : Nouvelles règles d'entrée aux États-Unis

Cette nouvelle loi vise à restreindre l'entrée aux États-Unis pour les personnes dont le but principal est de donner naissance à un enfant afin d'obtenir la citoyenneté américaine pour celui-ci. Elle ne s'applique pas à ceux qui recherchent un traitement médical légitime lié à l'accouchement si l'obtention de la citoyenneté pour l'enfant n'est pas leur objectif principal. Ces changements peuvent affecter les projets de voyage et de séjour aux États-Unis pour certains ressortissants étrangers.
Points clés
Les personnes dont le but principal d'entrer aux États-Unis est de donner naissance à un enfant dans le but d'obtenir la citoyenneté pour cet enfant peuvent être considérées comme inadmissibles.
La loi ne s'applique pas aux personnes recherchant un traitement médical légitime lié à l'accouchement, à condition que l'obtention de la citoyenneté pour l'enfant ne soit pas leur objectif principal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_17
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2021-01-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ban Birth Tourism Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_17.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes dont le but principal d'entrer aux États-Unis est de donner naissance à un enfant dans le but d'obtenir la citoyenneté pour cet enfant peuvent être considérées comme inadmissibles.
  • La loi ne s'applique pas aux personnes recherchant un traitement médical légitime lié à l'accouchement, à condition que l'obtention de la citoyenneté pour l'enfant ne soit pas leur objectif principal.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice