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Transparence et Responsabilité Accrues dans la Réglementation Fédérale

Les nouvelles règles visent à accroître la transparence et la responsabilité du gouvernement fédéral dans le processus de création de réglementations importantes. Les citoyens auront une meilleure compréhension de la manière dont les nouvelles règles pourraient affecter leurs finances, leurs emplois et leur vie quotidienne, et auront davantage d'occasions d'exprimer leurs opinions.
Points clés
Les règles majeures (avec un impact économique annuel de 100 millions de dollars ou des effets significatifs sur les prix/la concurrence) nécessiteront une analyse détaillée des avantages et des coûts, y compris l'impact sur l'emploi.
Les agences gouvernementales devront consulter les citoyens, les entreprises (y compris les petites) et les gouvernements des États/locaux dès le début du processus d'élaboration des règles.
Les citoyens obtiendront le droit de révision judiciaire pour s'assurer que les agences ont correctement effectué les analyses d'impact et sélectionné les meilleures alternatives, augmentant ainsi la protection contre les charges injustifiées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_170
Parrain : Sen. Portman, Rob [R-OH]
Date de début : 2021-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Unfunded Mandates Accountability and Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_170.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les règles majeures (avec un impact économique annuel de 100 millions de dollars ou des effets significatifs sur les prix/la concurrence) nécessiteront une analyse détaillée des avantages et des coûts, y compris l'impact sur l'emploi.
  • Les agences gouvernementales devront consulter les citoyens, les entreprises (y compris les petites) et les gouvernements des États/locaux dès le début du processus d'élaboration des règles.
  • Les citoyens obtiendront le droit de révision judiciaire pour s'assurer que les agences ont correctement effectué les analyses d'impact et sélectionné les meilleures alternatives, augmentant ainsi la protection contre les charges injustifiées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Portman, Rob [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Gouvernement local