Loi sur la confiance et l'intégrité des forces de l'ordre
Cette loi vise à renforcer la responsabilité des forces de l'ordre envers leurs communautés. Elle introduit de nouvelles normes, des programmes de formation et des mécanismes de surveillance pour améliorer les pratiques policières et renforcer la confiance du public. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et à des procédures de traitement des plaintes améliorées.
Points clés
Établissement de normes d'accréditation uniformes pour les forces de l'ordre, couvrant l'usage de la force, la collecte de données et la transparence.
Octroi de subventions aux agences cherchant ou maintenant une accréditation, encourageant des normes plus élevées.
Financement de programmes de formation pour les agents axés sur la désescalade, les interactions avec diverses communautés et la prévention des fautes professionnelles.
Soutien à la création de conseils de révision civils dotés de pouvoirs d'enquête sur les plaintes contre les agents.
Collecte de données accrue obligatoire sur les pratiques des forces de l'ordre, y compris les arrêts et l'usage de la force, ventilées par données démographiques, pour une plus grande transparence.
Création d'un groupe de travail au sein du ministère de la Justice pour superviser les plaintes concernant les fautes professionnelles des forces de l'ordre.
Imposition de sanctions financières aux États qui ne respectent pas les exigences de collecte et de rapport de données sur les pratiques des forces de l'ordre.
Exigence d'une étude nationale sur les lois permettant aux agents de retarder les réponses aux enquêtes internes.
Expiré
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