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Loi sur le Reçu du Contribuable: Transparence Budgétaire Fédérale

Cette loi vise à accroître la transparence des finances publiques. Elle exige que chaque contribuable déposant une déclaration de revenus fédérale reçoive un document simple détaillant les dépenses gouvernementales, les recettes perçues, le déficit ou l'excédent budgétaire, et la dette publique totale. Cela aidera les citoyens à comprendre comment leur argent est utilisé.
Points clés
Vous recevrez un reçu annuel avec des informations financières fédérales avec votre déclaration de revenus.
Le reçu montrera les dépenses totales du gouvernement, les recettes perçues, le déficit/excédent et la dette publique.
L'objectif est de faciliter le suivi par les citoyens de l'utilisation de leurs impôts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1706
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2021-05-19