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Confirmation du statut d'emploi pour les chômeurs de longue durée

Ce projet de loi propose des modifications aux prestations fédérales de chômage pour les personnes au chômage de longue durée. Si vous avez reçu des allocations de chômage pendant plus de 30 semaines, votre agence d'État pour l'emploi devra confirmer votre statut d'emploi auprès de votre dernier employeur. Si votre employeur signale que vous avez refusé de reprendre le travail, vos prestations pourraient être interrompues.
Points clés
Exige la confirmation du statut d'emploi pour les personnes recevant des allocations de chômage depuis plus de 30 semaines.
Les agences d'État pour l'emploi contacteront les derniers employeurs pour vérifier si un poste est indisponible ou si l'individu a refusé de reprendre le travail.
Les prestations fédérales de chômage peuvent être interrompues si un individu refuse de reprendre le travail.
Les prestations peuvent également être interrompues si l'employeur ne fournit pas les informations demandées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1712
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2021-05-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend subtitle A of title II of division A of the CARES Act to require confirmation of employment status for long-term unemployed individuals, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1712.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige la confirmation du statut d'emploi pour les personnes recevant des allocations de chômage depuis plus de 30 semaines.
  • Les agences d'État pour l'emploi contacteront les derniers employeurs pour vérifier si un poste est indisponible ou si l'individu a refusé de reprendre le travail.
  • Les prestations fédérales de chômage peuvent être interrompues si un individu refuse de reprendre le travail.
  • Les prestations peuvent également être interrompues si l'employeur ne fournit pas les informations demandées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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