Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1724.
Renforcement de la Loi sur l'Enregistrement des Agents Étrangers: Transparence et Sanctions Accrues
Cette loi renforce l'autorité du Procureur général pour faire respecter les exigences de divulgation pour les personnes agissant au nom de mandants étrangers. Elle introduit de nouveaux outils d'enquête, augmente les sanctions financières en cas de violation et exige la divulgation du statut d'agent lors des interactions avec les membres du Congrès. L'objectif est de mieux protéger les intérêts nationaux et d'améliorer l'application de la loi.
Points clés
Pouvoirs étendus pour le Procureur général d'enquêter sur les agents étrangers non enregistrés, y compris la capacité d'exiger des documents et des témoignages.
Augmentation significative des amendes pour le non-respect des règles d'enregistrement et de divulgation.
Obligation pour les agents étrangers de divulguer leur statut lors de réunions avec les membres du Congrès ou leur personnel.
Mandat de développer une stratégie globale pour améliorer l'application et de rendre compte régulièrement de son efficacité et de l'utilisation des nouvelles autorités.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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