Soutien aux petites entreprises : nouvelles licences et investissements communautaires
Cette loi facilite l'obtention de licences d'investissement pour les petites entreprises, en particulier celles dont la direction est moins expérimentée. L'objectif est d'accroître l'accès au capital pour les entreprises opérant dans les zones à faible revenu, les zones rurales, les zones spéciales, ainsi que pour les entreprises de recherche et développement et de fabrication. Cela signifie que davantage de petites entreprises peuvent recevoir un soutien financier, ce qui peut potentiellement conduire à la création de nouveaux emplois et à la croissance économique locale.
Points clés
Facilitation de l'obtention de licences pour les entreprises investissant dans les petites entreprises, même si leur direction n'a pas une longue expérience en investissement, mais a des succès commerciaux documentés.
Exigence que 25% au moins des investissements soient dirigés vers les communautés à faible revenu, les zones spéciales, les zones rurales, les entreprises de R&D, les fabricants et les entreprises appartenant à des communautés mal desservies.
Processus de demande de licence accéléré, avec priorité pour les États sous-licenciés.
Limitation du levier financier maximal à 25 millions de dollars pour les entreprises nouvellement agréées.
Exigence de membres indépendants au sein des comités d'investissement pour approuver chaque investissement.
Expiré
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