Sécurité des coopératives de crédit : Nouvelles règles d'expulsion des membres
Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'expulsion des membres des coopératives de crédit fédérales. L'objectif est d'améliorer la sécurité des employés et des autres membres, et de protéger contre la fraude et les perturbations. Les membres auront le droit à une audience avant qu'une décision d'expulsion ne soit prise.
Points clés
Les coopératives de crédit peuvent expulser des membres pour faute grave, y compris la fraude, les pertes financières, les violations de règles ou les comportements abusifs.
Un membre menacé d'expulsion doit être informé et dispose de 15 jours pour demander une audience auprès du conseil d'administration.
Après l'expulsion, un membre peut demander sa réintégration, ce qui nécessite un vote aux deux tiers des membres présents à une réunion.
Expiré
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