Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1777.
Organisations exonérées d'impôt: Moins de rapports à l'IRS, plus de confidentialité des donateurs.
Cette loi vise à réduire la quantité d'informations que certaines organisations exonérées d'impôt doivent déclarer à l'IRS. Cela signifie que moins d'organisations devront divulguer les informations sur les donateurs, ce qui pourrait avoir un impact sur la confidentialité des donateurs et le fonctionnement de ces organisations.
Points clés
Augmentation du seuil de recettes brutes de 5 000 $ à 50 000 $ pour les organisations tenues de déclarer à l'IRS.
Élargissement des types d'organisations exemptées de déclaration, y compris certaines entités axées sur l'investissement.
Exemption de la plupart des organisations de l'obligation de divulguer les noms et adresses des contributeurs dans leurs déclarations annuelles.
Statut:
Expiré
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