Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1778.
Interdiction des transferts d'immigrants et distanciation dans les centres ICE
Cette loi vise à limiter le transfert d'individus détenus par les autorités d'immigration entre diverses installations afin de prévenir la propagation de maladies comme le COVID-19. Elle impose également le maintien d'une distance physique adéquate au sein de ces installations, et si cela est impossible, exige la libération des détenus, en particulier ceux les plus vulnérables aux risques sanitaires. Cela a un impact direct sur la sécurité sanitaire des personnes en détention migratoire.
Points clés
Interdit les transferts entre les installations de l'ICE et entre les installations de l'ICE et les prisons fédérales, étatiques et locales pendant une urgence de santé publique.
Exceptions aux transferts uniquement pour la libération de la garde ou avec autorisation médicale, y compris les tests COVID-19 et la quarantaine.
Exige la distanciation physique dans les installations de l'ICE; si impossible, examen et libération des détenus, en particulier les plus vulnérables.
Priorise la libération des individus les plus médicalement vulnérables au COVID-19 si les installations ne peuvent garantir la sécurité.
Statut:
Expiré
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