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Fin des allégements fiscaux pour les bonus d'entreprise de plusieurs millions

Cette loi vise à étendre le refus de déduction fiscale pour certaines rémunérations excessives des employés. Cela signifie que les entreprises seront limitées dans la réduction de leurs impôts par la déduction des rémunérations versées aux personnes concernées.
Points clés
Les entreprises seront confrontées à des restrictions élargies concernant la déduction fiscale des rémunérations excessives des dirigeants.
La définition des personnes soumises à ces limitations a été élargie pour inclure davantage de prestataires de services.
Ces changements modifient la définition des sociétés cotées en bourse et entrent en vigueur pour les exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2020.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_178
Parrain : Sen. Reed, Jack [D-RI]
Date de début : 2021-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Subsidizing Multimillion Dollar Corporate Bonuses Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_178.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises seront confrontées à des restrictions élargies concernant la déduction fiscale des rémunérations excessives des dirigeants.
  • La définition des personnes soumises à ces limitations a été élargie pour inclure davantage de prestataires de services.
  • Ces changements modifient la définition des sociétés cotées en bourse et entrent en vigueur pour les exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2020.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Reed, Jack [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Économie