Soutien aux fournisseurs d'eau, d'énergie et d'internet pendant la pandémie.
Cette loi met en place des programmes de prêts d'urgence pour les fournisseurs de services d'eau, d'énergie et d'internet afin d'assurer la continuité des services aux ménages pendant la pandémie de COVID-19. Ces prêts peuvent être annulés si les fournisseurs renoncent aux frais de retard et rétablissent les services aux clients déconnectés, protégeant ainsi les citoyens de la perte de services essentiels.
Points clés
Prêts aux fournisseurs d'eau, d'électricité et d'internet pour maintenir les services aux résidents pendant la pandémie.
Annulation des dettes d'eau, d'électricité et d'internet pour les résidents si les fournisseurs remplissent certaines conditions.
Interdiction de déconnecter les services et de facturer des frais supplémentaires pour les retards de paiement aux résidents ayant bénéficié d'un soutien.
Aide financière aux fournisseurs de services publics et privés pour couvrir les factures impayées des résidents.
Statut:
Expiré
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