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Soutien aux fournisseurs d'eau, d'énergie et d'internet pendant la pandémie.

Cette loi met en place des programmes de prêts d'urgence pour les fournisseurs de services d'eau, d'énergie et d'internet afin d'assurer la continuité des services aux ménages pendant la pandémie de COVID-19. Ces prêts peuvent être annulés si les fournisseurs renoncent aux frais de retard et rétablissent les services aux clients déconnectés, protégeant ainsi les citoyens de la perte de services essentiels.
Points clés
Prêts aux fournisseurs d'eau, d'électricité et d'internet pour maintenir les services aux résidents pendant la pandémie.
Annulation des dettes d'eau, d'électricité et d'internet pour les résidents si les fournisseurs remplissent certaines conditions.
Interdiction de déconnecter les services et de facturer des frais supplémentaires pour les retards de paiement aux résidents ayant bénéficié d'un soutien.
Aide financière aux fournisseurs de services publics et privés pour couvrir les factures impayées des résidents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1783
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2021-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Maintaining Access to Essential Services Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1783.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prêts aux fournisseurs d'eau, d'électricité et d'internet pour maintenir les services aux résidents pendant la pandémie.
  • Annulation des dettes d'eau, d'électricité et d'internet pour les résidents si les fournisseurs remplissent certaines conditions.
  • Interdiction de déconnecter les services et de facturer des frais supplémentaires pour les retards de paiement aux résidents ayant bénéficié d'un soutien.
  • Aide financière aux fournisseurs de services publics et privés pour couvrir les factures impayées des résidents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Merkley, Jeff [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics