arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles pour les exemptions des petites raffineries aux normes de carburants renouvelables.

Cette loi établit de nouvelles règles claires pour les petites raffineries cherchant des exemptions aux exigences en matière de carburants renouvelables. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans le processus de décision, car les informations sur les demandes et les décisions seront accessibles au public. Cela vise à assurer un marché du carburant plus équitable, pouvant potentiellement influencer la stabilité des prix du carburant.
Points clés
Les demandes d'exemption doivent être soumises avant le 1er juin de l'année précédant l'année d'exemption, sinon elles ne seront pas examinées.
Les informations contenues dans les pétitions d'exemption, y compris les noms des raffineries et l'étendue de l'exemption, seront divulguées publiquement.
L'Agence de protection de l'environnement devra justifier publiquement ses décisions d'exemption et les rapporter au Congrès.
Les normes annuelles de carburants renouvelables tiendront compte du volume réel de carburant exempté, ce qui pourrait affecter la disponibilité globale et les prix des carburants renouvelables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1792
Parrain : Sen. Fischer, Deb [R-NE]
Date de début : 2021-05-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to establish certain requirements for the small refineries exemption of the renewable fuels provisions under the Clean Air Act, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1792.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les demandes d'exemption doivent être soumises avant le 1er juin de l'année précédant l'année d'exemption, sinon elles ne seront pas examinées.
  • Les informations contenues dans les pétitions d'exemption, y compris les noms des raffineries et l'étendue de l'exemption, seront divulguées publiquement.
  • L'Agence de protection de l'environnement devra justifier publiquement ses décisions d'exemption et les rapporter au Congrès.
  • Les normes annuelles de carburants renouvelables tiendront compte du volume réel de carburant exempté, ce qui pourrait affecter la disponibilité globale et les prix des carburants renouvelables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Fischer, Deb [R-NE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Environnement Économie