Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1793.
Accès amélioré aux soins dentaires et optométriques
De nouvelles règles visent à améliorer l'accès aux services dentaires et visuels. Les médecins auront plus de flexibilité pour fixer les prix des services non couverts, et les régimes d'assurance ne pourront pas restreindre leur choix de laboratoires. Les accords avec les médecins ne pourront être prolongés au-delà de deux ans qu'avec leur accord préalable.
Points clés
Les dentistes et les optométristes peuvent fixer leurs propres prix pour les services non couverts par l'assurance, à condition qu'ils soient égaux ou inférieurs à leurs tarifs habituels.
Les régimes d'assurance ne peuvent pas restreindre le choix des laboratoires ou des fournisseurs de services et de matériaux pour les dentistes et les optométristes.
Les accords entre les médecins et les régimes dentaires ou visuels à portée limitée ne peuvent être prolongés au-delà de deux ans qu'avec le consentement préalable du médecin.
Les individus peuvent intenter une action en justice en cas de violation, pouvant potentiellement recevoir des dommages-intérêts et des frais d'avocat.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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