Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1801.
Nouvelles bases de données électroniques pour le traçage des armes
Cette loi exige la création de bases de données électroniques et consultables pour les transactions d'armes à feu. Cela vise à aider les forces de l'ordre à identifier les armes utilisées dans les crimes, améliorant potentiellement la sécurité publique. Les informations personnelles des citoyens ne seront pas consultables dans ces bases de données.
Points clés
Une base de données centrale et électronique sera établie pour l'importation, la production, la vente et d'autres transactions d'armes à feu.
La base de données sera accessible aux forces de l'ordre pour les enquêtes, mais les informations personnelles des citoyens ne seront pas consultables.
Les armuriers peuvent volontairement soumettre d'anciens dossiers papier à la base de données après 10 ans à compter de la date de la transaction.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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