Programme Pilote: Vente et Transfert de Crédits de Péage entre États
Cette loi établit un programme pilote permettant aux États de vendre ou de transférer des crédits de péage inutilisés à d'autres États. L'objectif est d'optimiser l'utilisation des fonds pour les infrastructures routières et de transport, ce qui pourrait conduire à de meilleures routes et ponts à l'avenir, sans affecter directement les frais de péage quotidiens pour les citoyens.
Points clés
Les États peuvent vendre ou transférer des crédits de péage inutilisés entre eux, permettant une gestion plus flexible des fonds de transport.
Les recettes de la vente de crédits doivent être utilisées pour des projets liés aux routes, aux ponts ou aux transports publics.
Le programme vise à évaluer la viabilité et la rentabilité de l'extension de ce système à tous les États, améliorant potentiellement le financement futur des infrastructures.
Statut:
Expiré
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