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Programme Pilote: Vente et Transfert de Crédits de Péage entre États

Cette loi établit un programme pilote permettant aux États de vendre ou de transférer des crédits de péage inutilisés à d'autres États. L'objectif est d'optimiser l'utilisation des fonds pour les infrastructures routières et de transport, ce qui pourrait conduire à de meilleures routes et ponts à l'avenir, sans affecter directement les frais de péage quotidiens pour les citoyens.
Points clés
Les États peuvent vendre ou transférer des crédits de péage inutilisés entre eux, permettant une gestion plus flexible des fonds de transport.
Les recettes de la vente de crédits doivent être utilisées pour des projets liés aux routes, aux ponts ou aux transports publics.
Le programme vise à évaluer la viabilité et la rentabilité de l'extension de ce système à tous les États, améliorant potentiellement le financement futur des infrastructures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1808
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2021-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Toll Credit Marketplace Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1808.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent vendre ou transférer des crédits de péage inutilisés entre eux, permettant une gestion plus flexible des fonds de transport.
  • Les recettes de la vente de crédits doivent être utilisées pour des projets liés aux routes, aux ponts ou aux transports publics.
  • Le programme vise à évaluer la viabilité et la rentabilité de l'extension de ce système à tous les États, améliorant potentiellement le financement futur des infrastructures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Transports Investissements publics