Loi sur les ordonnances de protection contre les risques extrêmes : armes à feu et sécurité publique
Cette loi vise à soutenir les États et les tribus indiennes dans l'élaboration de lois permettant aux tribunaux de retirer temporairement des armes à feu aux personnes qui représentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Grâce à ce programme de subventions, les communautés locales peuvent recevoir des fonds pour la formation des forces de l'ordre, l'éducation du public et l'amélioration des procédures, le tout dans le but d'accroître la sécurité et de prévenir la violence armée.
Points clés
Soutien financier aux États et aux tribus indiennes pour la mise en œuvre de lois sur le retrait temporaire des armes à feu des personnes dangereuses.
Possibilité pour les tribunaux d'émettre des ordonnances de protection contre les risques extrêmes, interdisant temporairement la possession d'armes à feu ou exigeant leur remise.
Formation obligatoire des agents des forces de l'ordre sur l'utilisation sûre et équitable de ces ordonnances, en abordant les préjugés et la violence domestique.
Inclusion des ordonnances de protection contre les risques extrêmes dans les bases de données nationales pour améliorer les vérifications d'antécédents lors de l'achat d'armes à feu.
Garantie que les ordonnances émises dans un État ou par une tribu indienne sont reconnues et appliquées dans d'autres États et par d'autres tribus.
Expiré
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