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Faciliter l'inscription des électeurs pour les bénéficiaires de logements aidés

Cette loi vise à faciliter l'inscription sur les listes électorales pour les personnes bénéficiant d'une aide fédérale au logement ou demandant un prêt hypothécaire. Elles recevront des informations sur la manière de s'inscrire et sur leurs droits de vote, ce qui pourrait augmenter leur participation aux élections.
Points clés
Les informations sur l'inscription des électeurs seront incluses avec les baux et les bons pour les logements locatifs subventionnés par le gouvernement fédéral.
Les personnes demandant des prêts hypothécaires résidentiels recevront également des informations sur l'inscription des électeurs.
Les informations seront disponibles en anglais et dans les 10 langues non anglaises les plus couramment parlées pour toucher un public plus large.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1823
Parrain : Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA]
Date de début : 2021-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Voters on the Move Registration Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1823.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les informations sur l'inscription des électeurs seront incluses avec les baux et les bons pour les logements locatifs subventionnés par le gouvernement fédéral.
  • Les personnes demandant des prêts hypothécaires résidentiels recevront également des informations sur l'inscription des électeurs.
  • Les informations seront disponibles en anglais et dans les 10 langues non anglaises les plus couramment parlées pour toucher un public plus large.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier