Loi sur l'amélioration du renseignement terroriste: partage d'informations et restrictions d'armes
Cette loi vise à améliorer le partage d'informations entre les agences fédérales pour prévenir le terrorisme. Elle introduit de nouvelles règles pour le partage de données sur les individus faisant l'objet d'une enquête terroriste et permet de retarder la vente d'armes à feu et d'explosifs à ces individus. Les citoyens ayant fait l'objet d'une enquête terroriste pourraient rencontrer des difficultés pour acheter des armes.
Points clés
Les agences fédérales devront régulièrement fournir au FBI des informations sur les individus faisant l'objet d'une enquête terroriste.
Le système national de vérification des antécédents criminels informera immédiatement le FBI des tentatives d'achat d'armes par des terroristes présumés.
Le procureur général peut retarder le transfert d'une arme à feu ou d'un explosif à des terroristes présumés pendant 10 jours ouvrables et déposer une requête d'urgence auprès d'un tribunal pour empêcher le transfert.
Si un tribunal rejette la requête visant à bloquer un transfert, le gouvernement sera responsable des frais raisonnables et des honoraires d'avocat de l'individu.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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