Interdiction de la discrimination bancaire envers les entreprises dans les contrats publics
Ce projet de loi vise à empêcher les banques de refuser de faire affaire avec des entreprises uniquement en raison de considérations de politique sociale. Cela signifie que les agences gouvernementales ne pourront pas attribuer de contrats à des banques qui discriminent des entreprises légalement établies pour des raisons idéologiques. L'objectif est d'assurer un accès équitable aux services bancaires liés aux contrats gouvernementaux pour toutes les entreprises.
Points clés
Le gouvernement ne peut pas contracter avec des banques qui refusent de faire affaire avec des entreprises pour des raisons sociales ou politiques.
La loi vise à protéger les entreprises contre la discrimination bancaire dans le cadre des contrats gouvernementaux.
Les changements s'appliquent uniquement aux nouveaux contrats, pas à ceux déjà en place.
Statut:
Expiré
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