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Sécurité des voitures d'occasion: Interdiction de vente avec rappels non réparés

Cette loi vise à améliorer la sécurité routière en interdisant aux concessionnaires de vendre, louer ou prêter des voitures d'occasion présentant des rappels de sécurité non résolus. Cela garantit aux citoyens que les véhicules achetés sont sûrs et ne nécessitent pas de réparations immédiates liées à des défauts du fabricant. La loi établit également des règles de remboursement pour les concessionnaires si les fabricants ne fournissent pas les solutions de rappel en temps voulu.
Points clés
Les concessionnaires ne peuvent pas vendre, louer ou prêter des véhicules d'occasion avec des rappels de sécurité ouverts nécessitant une réparation.
Les fabricants automobiles devront rembourser les concessionnaires s'ils ne fournissent pas les solutions pour les véhicules rappelés dans les 60 jours.
La loi entre en vigueur un an après sa promulgation, laissant le temps de se conformer aux nouvelles réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1835
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2021-05-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Used Car Safety Recall Repair Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1835.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les concessionnaires ne peuvent pas vendre, louer ou prêter des véhicules d'occasion avec des rappels de sécurité ouverts nécessitant une réparation.
  • Les fabricants automobiles devront rembourser les concessionnaires s'ils ne fournissent pas les solutions pour les véhicules rappelés dans les 60 jours.
  • La loi entre en vigueur un an après sa promulgation, laissant le temps de se conformer aux nouvelles réglementations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice