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Loi sur la prévention des pratiques trompeuses et de l'intimidation des électeurs

Cette loi vise à protéger votre droit de vote en sanctionnant la diffusion de fausses informations sur les élections ou les candidats. Elle garantit également que le gouvernement corrigera activement ces désinformations, vous permettant de voter en toute confiance. Cela rend vos élections plus sûres et plus transparentes.
Points clés
Interdiction de diffuser de fausses informations sur les heures, les lieux de vote ou les qualifications des électeurs, avec des peines allant jusqu'à 5 ans de prison et une amende de 100 000 dollars.
Interdiction des fausses déclarations concernant le soutien de candidats par des individus ou des organisations, visant à empêcher le vote.
Possibilité pour les personnes lésées d'intenter une action civile pour obtenir des mesures préventives, y compris des injonctions et le remboursement des frais d'avocat.
Le ministère de la Justice corrigera les fausses informations si les autorités étatiques et locales n'agissent pas, vous assurant ainsi l'accès à des données précises.
Augmentation des peines pour l'intimidation des électeurs afin de garantir la sécurité et la liberté de votre vote.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1840
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2021-05-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Deceptive Practices and Voter Intimidation Prevention Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1840.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de diffuser de fausses informations sur les heures, les lieux de vote ou les qualifications des électeurs, avec des peines allant jusqu'à 5 ans de prison et une amende de 100 000 dollars.
  • Interdiction des fausses déclarations concernant le soutien de candidats par des individus ou des organisations, visant à empêcher le vote.
  • Possibilité pour les personnes lésées d'intenter une action civile pour obtenir des mesures préventives, y compris des injonctions et le remboursement des frais d'avocat.
  • Le ministère de la Justice corrigera les fausses informations si les autorités étatiques et locales n'agissent pas, vous assurant ainsi l'accès à des données précises.
  • Augmentation des peines pour l'intimidation des électeurs afin de garantir la sécurité et la liberté de votre vote.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice