Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1840.
Loi sur la prévention des pratiques trompeuses et de l'intimidation des électeurs
Cette loi vise à protéger votre droit de vote en sanctionnant la diffusion de fausses informations sur les élections ou les candidats. Elle garantit également que le gouvernement corrigera activement ces désinformations, vous permettant de voter en toute confiance. Cela rend vos élections plus sûres et plus transparentes.
Points clés
Interdiction de diffuser de fausses informations sur les heures, les lieux de vote ou les qualifications des électeurs, avec des peines allant jusqu'à 5 ans de prison et une amende de 100 000 dollars.
Interdiction des fausses déclarations concernant le soutien de candidats par des individus ou des organisations, visant à empêcher le vote.
Possibilité pour les personnes lésées d'intenter une action civile pour obtenir des mesures préventives, y compris des injonctions et le remboursement des frais d'avocat.
Le ministère de la Justice corrigera les fausses informations si les autorités étatiques et locales n'agissent pas, vous assurant ainsi l'accès à des données précises.
Augmentation des peines pour l'intimidation des électeurs afin de garantir la sécurité et la liberté de votre vote.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.