Achats en ligne plus sûrs : plateformes responsables des contrefaçons
Les nouvelles réglementations augmentent la responsabilité des plateformes de commerce électronique pour les produits contrefaits, en particulier ceux qui affectent la santé et la sécurité. Cela signifie que les plateformes devront mieux vérifier les vendeurs et les produits, protégeant ainsi les consommateurs contre les contrefaçons dangereuses et la fraude. En conséquence, les achats en ligne deviendront plus sûrs et le risque d'acheter des produits contrefaits pouvant nuire à la santé sera réduit.
Points clés
Les plateformes de commerce électronique devront vérifier l'identité et les adresses des vendeurs pour faciliter le contact en cas de problème.
Les plateformes seront tenues de vérifier l'authenticité des marchandises et de supprimer les annonces de contrefaçons, en particulier celles présentant des risques pour la santé.
La loi exige l'affichage des informations sur le vendeur et le pays d'origine des marchandises, augmentant ainsi la transparence des achats.
Les plateformes devront exclure les vendeurs qui proposent à plusieurs reprises des produits contrefaits, limitant ainsi leur présence sur le marché.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1843
Parrain : Sen. Coons, Christopher A. [D-DE]
Date de début : 2021-05-26