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Contrôles à l'exportation des technologies de surveillance et de censure

Cette loi vise à restreindre l'exportation de technologies pouvant être utilisées pour violer les droits de l'homme, telles que la censure, la surveillance ou la reconnaissance faciale. Cela signifie que les entreprises américaines seront soumises à des règles plus strictes lors de la vente de ces outils à des gouvernements susceptibles de les utiliser contre leurs propres citoyens. Cela a un impact sur les normes mondiales en matière de confidentialité et de liberté d'expression.
Points clés
Introduit un examen et un contrôle de l'exportation de technologies pouvant permettre des violations des droits de l'homme, y compris la censure et la surveillance.
Exige du gouvernement américain de rechercher la coopération d'autres nations pour imposer des contrôles à l'exportation similaires.
Étend les réglementations existantes en matière de contrôle des exportations pour inclure les violations graves des droits de l'homme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1846
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2021-05-26