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Protection des capacités critiques des États-Unis: Examen des investissements étrangers

Cette loi vise à protéger les capacités critiques des États-Unis, telles que la production de médicaments ou les infrastructures, en examinant les investissements des entreprises américaines dans les pays préoccupants. Cela signifie que le gouvernement pourra bloquer ou modifier les transactions qui pourraient affaiblir la sécurité nationale ou la préparation aux crises, affectant la disponibilité des produits et services essentiels pour les citoyens.
Points clés
Création d'un Comité sur les Capacités Critiques Nationales pour évaluer les risques liés aux investissements des entreprises américaines à l'étranger.
Obligation pour les entreprises américaines de notifier les transactions susceptibles de transférer des capacités critiques vers des pays préoccupants.
Pouvoir présidentiel de suspendre ou d'interdire les transactions présentant des risques inacceptables pour la sécurité nationale ou la préparation aux crises.
Exigence pour les entrepreneurs gouvernementaux de divulguer leurs chaînes d'approvisionnement et leur dépendance vis-à-vis des importations provenant de pays préoccupants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1854
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2021-05-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Critical Capabilities Defense Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1854.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un Comité sur les Capacités Critiques Nationales pour évaluer les risques liés aux investissements des entreprises américaines à l'étranger.
  • Obligation pour les entreprises américaines de notifier les transactions susceptibles de transférer des capacités critiques vers des pays préoccupants.
  • Pouvoir présidentiel de suspendre ou d'interdire les transactions présentant des risques inacceptables pour la sécurité nationale ou la préparation aux crises.
  • Exigence pour les entrepreneurs gouvernementaux de divulguer leurs chaînes d'approvisionnement et leur dépendance vis-à-vis des importations provenant de pays préoccupants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Investissements publics