Sécurité des élèves : interdiction de l'isolement et de la contrainte à l'école
Cette loi vise à protéger les élèves contre les formes dangereuses d'isolement et de contrainte physique dans les écoles et les programmes éducatifs. Elle interdit certaines méthodes et établit des conditions strictes pour l'utilisation admissible de la contrainte physique, tout en apportant un soutien aux écoles pour la mise en œuvre d'interventions comportementales positives et la formation du personnel. Les parents obtiennent le droit à l'information et aux réunions après les incidents, ainsi que la possibilité d'engager des poursuites judiciaires.
Points clés
Interdiction totale de l'isolement, de la contrainte mécanique, de la contrainte chimique et des contraintes physiques dangereuses qui restreignent la respiration ou le flux sanguin vers le cerveau.
La contrainte physique n'est autorisée qu'en cas de danger imminent de blessure physique grave, après l'échec d'interventions moins restrictives, et uniquement par du personnel formé.
Formation obligatoire du personnel scolaire, des agents de sécurité et des forces de l'ordre en matière d'intervention en cas de crise et d'interventions comportementales positives.
Obligation d'informer immédiatement les parents des incidents de contrainte physique et d'organiser des réunions pour discuter de la situation et prévenir de futures occurrences.
Les élèves ou leurs parents peuvent intenter des actions civiles contre les programmes en cas de violation, sans immunité souveraine pour les programmes.
Subventions financières pour les agences éducatives des États afin de mettre en œuvre des politiques conformes, d'améliorer la collecte de données et de développer des interventions comportementales positives.
Expiré
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