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Logements Sans Plomb pour Enfants: Protection dans les Habitations Subventionnées

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les logements subventionnés par le gouvernement, construits avant 1978, où résident ou sont censées résider des familles avec des enfants de moins de 6 ans. Les propriétaires de ces biens devront effectuer des évaluations obligatoires des risques liés à la peinture au plomb et maîtriser les dangers identifiés pour assurer la sécurité des enfants. La loi vise à protéger la santé des plus jeunes résidents.
Points clés
Évaluations obligatoires des risques liés à la peinture au plomb pour les logements subventionnés avec de jeunes enfants.
Les propriétaires doivent maîtriser les dangers du plomb dans les 30 jours suivant leur identification.
Les familles avec de jeunes enfants peuvent déménager d'urgence si les dangers du plomb ne sont pas maîtrisés à temps.
Une évaluation visuelle seule ne suffit pas; des examens détaillés sont requis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1860
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2021-05-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Lead-Safe Housing for Kids Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1860.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Évaluations obligatoires des risques liés à la peinture au plomb pour les logements subventionnés avec de jeunes enfants.
  • Les propriétaires doivent maîtriser les dangers du plomb dans les 30 jours suivant leur identification.
  • Les familles avec de jeunes enfants peuvent déménager d'urgence si les dangers du plomb ne sont pas maîtrisés à temps.
  • Une évaluation visuelle seule ne suffit pas; des examens détaillés sont requis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Famille Immobilier