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Loi sur la Fabrication d'Urgence en Pandémie: Accès Accru aux Médicaments et Équipements

Cette loi crée un nouveau bureau au sein du Département de la Santé pour assurer un approvisionnement constant en médicaments, vaccins et équipements de protection, surtout pendant les pandémies. Elle vise à prévenir les pénuries et à réduire les coûts, impactant directement l'accessibilité aux soins de santé et la sécurité publique.
Points clés
Un nouveau bureau gouvernemental sera créé pour fabriquer ou sous-traiter la production de médicaments, vaccins et dispositifs médicaux afin de prévenir les pénuries.
Les produits liés au COVID-19 seront fournis gratuitement aux programmes de santé et au prix coûtant aux autres entités, ce qui pourrait réduire les prix.
Le bureau veillera à ce que les prix des médicaments soient justes et accessibles aux patients, en tenant compte des coûts de production et de l'impact sur la concurrence.
La loi interdit l'emploi d'anciens lobbyistes pharmaceutiques et de dirigeants d'entreprises ayant enfreint la loi pour garantir l'intégrité du bureau.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_187
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2021-02-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pandemic Emergency Manufacturing Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_187.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouveau bureau gouvernemental sera créé pour fabriquer ou sous-traiter la production de médicaments, vaccins et dispositifs médicaux afin de prévenir les pénuries.
  • Les produits liés au COVID-19 seront fournis gratuitement aux programmes de santé et au prix coûtant aux autres entités, ce qui pourrait réduire les prix.
  • Le bureau veillera à ce que les prix des médicaments soient justes et accessibles aux patients, en tenant compte des coûts de production et de l'impact sur la concurrence.
  • La loi interdit l'emploi d'anciens lobbyistes pharmaceutiques et de dirigeants d'entreprises ayant enfreint la loi pour garantir l'intégrité du bureau.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warren, Elizabeth [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Investissements publics