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Vétérans: Nouvelles règles pour les demandes de soins d'urgence

Cette loi introduit de nouvelles règles pour le traitement des demandes de soins d'urgence pour les vétérans, fixant un délai de 180 jours pour les demandes de paiement. Elle protège les vétérans contre les frais si une erreur administrative a causé un retard dans la soumission de la demande. Elle assure également des informations claires pour les établissements médicaux non affiliés au Département des Anciens Combattants.
Points clés
Un délai de 180 jours est fixé pour que les établissements médicaux soumettent des demandes de paiement pour les traitements d'urgence fournis aux vétérans.
Les vétérans ne seront pas tenus responsables du paiement si le retard de soumission de la demande est dû à une erreur administrative de l'établissement médical ou du Département.
Le Département des Anciens Combattants publiera des instructions claires et des délais pour les prestataires médicaux non affiliés afin de simplifier le processus de demande.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1875
Parrain : Sen. Rounds, Mike [R-SD]
Date de début : 2021-05-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veterans' Emergency Care Claims Parity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1875.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un délai de 180 jours est fixé pour que les établissements médicaux soumettent des demandes de paiement pour les traitements d'urgence fournis aux vétérans.
  • Les vétérans ne seront pas tenus responsables du paiement si le retard de soumission de la demande est dû à une erreur administrative de l'établissement médical ou du Département.
  • Le Département des Anciens Combattants publiera des instructions claires et des délais pour les prestataires médicaux non affiliés afin de simplifier le processus de demande.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rounds, Mike [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (text of amendment in the nature of a substitute: CR S2079)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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