Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1875.
Vétérans: Nouvelles règles pour les demandes de soins d'urgence
Cette loi introduit de nouvelles règles pour le traitement des demandes de soins d'urgence pour les vétérans, fixant un délai de 180 jours pour les demandes de paiement. Elle protège les vétérans contre les frais si une erreur administrative a causé un retard dans la soumission de la demande. Elle assure également des informations claires pour les établissements médicaux non affiliés au Département des Anciens Combattants.
Points clés
Un délai de 180 jours est fixé pour que les établissements médicaux soumettent des demandes de paiement pour les traitements d'urgence fournis aux vétérans.
Les vétérans ne seront pas tenus responsables du paiement si le retard de soumission de la demande est dû à une erreur administrative de l'établissement médical ou du Département.
Le Département des Anciens Combattants publiera des instructions claires et des délais pour les prestataires médicaux non affiliés afin de simplifier le processus de demande.
Statut:
Expiré
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