TITRE LÉGAL OFFICIEL
Protecting Indian Tribes from Scams Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_S_1880.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-05-27.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- La FTC enquêtera et décrira les types d'escroqueries ciblant les tribus indiennes et leurs membres.
- La FTC sensibilisera le public en publiant des informations sur la manière d'éviter les escroqueries.
- Le rapport de la FTC inclura des recommandations pour de nouvelles lois visant à prévenir de telles escroqueries.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : By Senator Cantwell from Committee on Commerce, Science, and Transportation filed written report. Report No. 117-112.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.