Amélioration de l'accès à Internet haut débit dans les zones rurales
Cette loi crée un fonds pour améliorer l'accès à Internet haut débit dans les zones rurales. Les recettes des enchères de spectre seront utilisées pour construire et maintenir l'infrastructure Internet, visant à fournir aux résidents ruraux des services comparables à ceux des zones urbaines.
Points clés
Une partie des recettes des enchères de spectre sera versée à un fonds spécial pour le soutien d'Internet en milieu rural.
Le fonds vise à combler les lacunes de couverture Internet et à assurer la durabilité des services là où un seul fournisseur opère.
Des règles de transparence et de responsabilité sont introduites, y compris des délais de déploiement du réseau et des pénalités en cas de non-conformité.
Expiré
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