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Équité fiscale pour les télétravailleurs et les travailleurs multi-États

Cette loi vise à simplifier les règles fiscales pour les personnes travaillant à distance ou dans plusieurs États, en limitant la capacité des États à double-imposer leurs revenus. Les citoyens n'auront pas à payer d'impôt sur le revenu dans un État où ils ne sont pas physiquement présents, même si leur employeur y est situé.
Points clés
Les États ne peuvent imposer le revenu des non-résidents que s'ils sont physiquement présents dans cet État.
Les États ne peuvent pas imposer le revenu des non-résidents pour les périodes où ils sont physiquement présents dans un autre État.
Le travail à domicile ne peut pas être une base d'imposition par un État où l'employé ne réside pas, même si c'est pour la commodité de l'employeur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1887
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2021-05-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Multi-State Worker Tax Fairness Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1887.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États ne peuvent imposer le revenu des non-résidents que s'ils sont physiquement présents dans cet État.
  • Les États ne peuvent pas imposer le revenu des non-résidents pour les périodes où ils sont physiquement présents dans un autre État.
  • Le travail à domicile ne peut pas être une base d'imposition par un État où l'employé ne réside pas, même si c'est pour la commodité de l'employeur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Travail