Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1887.
Équité fiscale pour les télétravailleurs et les travailleurs multi-États
Cette loi vise à simplifier les règles fiscales pour les personnes travaillant à distance ou dans plusieurs États, en limitant la capacité des États à double-imposer leurs revenus. Les citoyens n'auront pas à payer d'impôt sur le revenu dans un État où ils ne sont pas physiquement présents, même si leur employeur y est situé.
Points clés
Les États ne peuvent imposer le revenu des non-résidents que s'ils sont physiquement présents dans cet État.
Les États ne peuvent pas imposer le revenu des non-résidents pour les périodes où ils sont physiquement présents dans un autre État.
Le travail à domicile ne peut pas être une base d'imposition par un État où l'employé ne réside pas, même si c'est pour la commodité de l'employeur.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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