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Retraits anticipés de retraite sans pénalité pour les personnes en phase terminale

Cette loi modifie la législation fiscale pour permettre aux personnes en phase terminale de retirer des fonds de leurs plans de retraite de manière anticipée sans encourir de pénalités supplémentaires. L'objectif est de fournir un soutien financier pendant une période difficile, leur permettant d'utiliser leurs économies plus librement. Ces changements pourraient considérablement aider à couvrir les frais médicaux ou d'autres besoins.
Points clés
Les personnes en phase terminale peuvent retirer des fonds de leurs plans qualifiés sans pénalité de distribution anticipée.
La définition de maladie en phase terminale est étendue pour inclure une espérance de vie de 84 mois, contre 24 mois auparavant.
Une certification médicale de la maladie en phase terminale est requise.
Les modifications s'appliquent aux distributions effectuées après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1889
Parrain : Sen. Burr, Richard [R-NC]
Date de début : 2021-05-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kathryn Manginelli Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1889.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes en phase terminale peuvent retirer des fonds de leurs plans qualifiés sans pénalité de distribution anticipée.
  • La définition de maladie en phase terminale est étendue pour inclure une espérance de vie de 84 mois, contre 24 mois auparavant.
  • Une certification médicale de la maladie en phase terminale est requise.
  • Les modifications s'appliquent aux distributions effectuées après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Burr, Richard [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Santé Prestations