Limitation des interdictions d'entrée aux États-Unis et renforcement de la protection antidiscrimination.
Cette loi vise à limiter la capacité du Président à imposer des interdictions d'entrée aux États-Unis basées sur l'origine nationale ou la religion. Elle introduit de nouvelles règles exigeant des preuves spécifiques et l'approbation du Congrès pour de telles interdictions, et permet aux citoyens de contester les décisions injustifiées. Cela vise à assurer une plus grande transparence et à protéger les droits des personnes cherchant à entrer aux États-Unis.
Points clés
Le Président ne pourra suspendre l'entrée aux États-Unis que sur la base de faits spécifiques et crédibles liés à la sécurité ou à l'ordre public, et non à l'origine nationale ou à la religion.
Toutes les interdictions d'entrée doivent être étroitement définies, temporaires et utiliser les moyens les moins restrictifs, en tenant compte des dérogations familiales et humanitaires.
L'imposition d'une interdiction nécessitera une consultation avec le Congrès et la soumission de preuves ; l'absence de rapport dans les 48 heures entraînera la fin immédiate de l'interdiction.
Les personnes lésées par des interdictions illégales pourront contester les décisions en justice, renforçant ainsi la protection de leurs droits.
La loi exige des rapports réguliers sur les demandeurs de visa, y compris des données détaillées sur les refus et les dérogations accordées, augmentant la transparence du processus.
Expiré
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